Conditions générales de vente

Article 1: Commande

Une commande devient effective après accord réciproque sur le contenu de la prestation et acceptation d'un devis écrit.Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour les travaux de longue durée.

Article2:  Devis

Hormis la rédaction d'une simple lettre d'une page, toute prestation donne lieu à l'élaboration d'un devis chiffré communiqué de préférence par mail ou à défaut par courrier.

Article3:  Délais d'éxécution

Les délais d'exécution peuvent être définis lors de la commande.Tout retard de réalisation de la prestation devra alors être justifié et pourra donner lieu à minoration de la facture. Le mode normal de fonctionnement reste l'absence de délai mentionné lors de la commande, en raison des aléas de la prestation.

Article 4:  Lieux d'éxécution

Les parties s'entendront préalablement sur le lieu d'exécution de la prestation qui pourra être le domicile du client, le domicile du prestataire, un lieu neutre ou une combinaison de ces différents lieux. En cas de commande par internet, à plus forte raison avec un éloignement géographique ( + de 100 kms) le lieu d'éxecution privilégié sera celui du prestataire.

Article 5: Paiement

Les paiements se feront, au moins dans un premier temps, par chèque bancaire ou postal.

Article 6:  Règlement des litiges

Les éventuelles réserves sur la prestation rendue devront être formulées dans un délai maximum de 48 heures après réception.Tout litige devra faire l'objet d'une démarche amiable entre les parties.Si tel n'est pas le cas ou en cas de désaccord, le tribunal de Saint Pierre de la Réunion sera saisi.

Article 7:  Règles de déontologie :

Le prestataire est tenu par une obligation de moyens vis à vis de son client, dans le cadre de la légalité en vigueur et dans le respect d'une stricte confidentialité à son égard. Il devra constamment veiller au respect de toutes les personnes concernées au cours de l'activité. Il n'hésitera pas à réorienter son client vers d'autres professionnels en cas de dépassement de ses compétences.

Article 8: Statut:

E.P.R est une micro- entreprise régie par le statut d'auto-entrepreneur. A ce titre, ses facturations sont exonérées du paiement de la TVA.( SIRET: 515 181 030 00013  APE: 9609Z)